La Garantie Financière d’Achèvement 

La Garantie Financière d’Achèvement  2018-01-17T16:43:37+00:00

En quoi consiste la Garantie Financière d’Achèvement ?

La Garantie Financière d’Achèvement, également connue sous le nom de GFA ou  encore de garantie extrinsèque, est une garantie qu’il est obligatoire de mettre en place dans le cadre de ce qu’on appelle la VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation).

Le texte encadrant cette obligation est le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de Vente en l’État Futur d’Achèvement. Elle entre en jeu lorsqu’un maître d’œuvre met à la vente un bien qu’il a l’intention de faire construire. Elle certifie à la personne qui achète ce bien immobilier qu’il sera achevé, même en cas de défaillance financière du constructeur ou du promoteur, grâce à un tiers garant.

À qui cette garantie est-elle utile ?

Ce type d’assurance a pour objectif de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier. Grâce à elle, il ne risque pas d’acheter un bien qui ne sera pas terminé. Elle offre donc une sécurité financière aux futurs acheteurs.

Le fait de souscrire une Garantie Financière d’Achèvement est-il obligatoire ?

L’obligation de souscrire une Garantie Financière d’Achèvement est un impératif pour le vendeur d’un bien immobilier. Il doit en effet présenter un justificatif stipulant qu’il dispose bien de ce type de garantie pour pouvoir vendre. Dans le cas contraire, la transaction est impossible.

Pourquoi souscrire une Garantie Financière d’Achèvement ?

Grâce à la souscription d’une Garantie Financière d’Achèvement, le maître d’ouvrage est parfaitement en droit de procéder à la vente du bien avant qu’il ne soit fini de construire. L’avantage qu’à ce dernier, c’est de pouvoir être payé au fur et à mesure de la construction de la maison. Cette manière de procéder permet au maître d’ouvrage de disposer d’un apport pour financer l’avancement des travaux tout au long du chantier.

La présence d’une Garantie Financière d’Achèvement est une sécurité pour le futur acquéreur qui hésitera moins à tenter ce type d’aventure. Un autre élément non négligeable et a précisé. Le fait de disposer de ce type d’assurance permet d’accéder plus facilement à un crédit bancaire.

À quel moment souscrire la Garantie Financière d’Achèvement ?

Ce n’est pas une fois que le chantier a démarré qu’il faut souscrire cette assurance. Comme toutes les autres dans ce domaine, il faut se la procurer avant le démarrage des travaux. Dans tous les cas, elle est nécessaire pour pouvoir procéder à la vente et doit donc forcément être fournie avant le démarrage des travaux dans la mesure où il s’agit de logements à construire.

Comment cela se passe-t-il concrètement ?

S’il est nécessaire d’avoir recours à cette garantie, c’est le tiers garant qui se chargera de continuer de financer la construction du bien afin qu’il soit terminé.

Exemple de cas

Un promoteur dépose le bilan. L’assureur garant finance la fin des travaux afin que les clients se voient livrer leur bien comme prévu sans en pâtir.