L’assurance construction 2017-11-13T14:09:10+00:00

Le fait de faire construire une maison représente parfois le projet de toute une vie. Il est cependant primordial que le maître d’ouvrage et les entreprises qui interviennent soient bien couverts afin de se prémunir de tout ce qui pourrait mettre en péril le projet.

Qui est concerné par la souscription d’une assurance construction ?

Tout corps de métier intervenant dans le cadre de la construction d’une maison, de son agrandissement ou encore d’une rénovation est concerné par ce type d’assurance. Concrètement, les architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute autre personne étant sous contrat avec un maître d’ouvrage sont concernés car ils sont constructeurs. Il est important de savoir que les personnes qui vendent un bien immobilier qu’elles ont construit elles-mêmes, qu’elles ont fait construire ou qui va être construit (promoteurs immobilier, vendeurs d’immeubles à construire) sont également considérées comme constructeurs, selon l’article 1792-1 du Code civil.

En quoi consiste l’assurance construction ?

L’assurance construction correspond à l’assurance décennale que le constructeur est obligé de souscrire dans le cadre de la réalisation d’un chantier. Cela signifie que le constructeur est responsable de l’ouvrage sur lequel il a travaillé pendant une durée de 10 ans.

Pourquoi souscrire une assurance construction ?

Le fait de souscrire une assurance construction est obligatoire. La non souscription d’une garantie responsabilité civile décennale est passible de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La question d’en souscrire une ou non ne se pose donc pas.

Quelles sont les garanties de l’assurance construction ?

Elle permet d’une part de couvrir le chantier au cours des travaux contre toute dégradation, la perte de matériaux, le vol, les intempéries, l’incendie, etc. Elle garantit le remboursement des dommages pour réparation. D’autre part, elle est une protection incontournable suite à la livraison du chantier. En effet, elle intervient pour réparer toute malfaçon pendant 10 ans au maximum. Le constructeur est ainsi soumis à trois types d’obligations pendant cette période. La première renvoie à ce qu’on appelle la garantie de parfait achèvement. Elle court pendant un an après la livraison de l’ouvrage. Dans ce cadre, tout type de sinistre doit être réparé par le constructeur. La seconde obligation du constructeur correspond à la garantie de bon fonctionnement. Elle protège contre les défauts liés notamment aux équipements électriques (radiateurs, climatisation). La dernière, quant à elle, est la responsabilité civile décennale. Tout dommage venant porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments indissociables ou venant compromettre sa destination doit trouver réparation auprès du constructeur pendant 10 ans.

Quand et comment souscrire une assurance construction ?

Afin de trouver une garantie décennale, il suffit de prendre contact avec un ou plusieurs assureurs. Il faut toujours effectuer cette démarche avant que les travaux ne commencent.

Comment savoir si un entrepreneur possède une garantie décennale ?

Il est recommandé de demander à l’entrepreneur auquel on souhaite faire appel de nous présenter son attestation de garantie décennale. Cela évite d’avoir de mauvaises surprises et peut orienter le choix d’un particulier quant au professionnel qu’il va retenir.

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