L’assurance constructeur non réalisateur

L’assurance constructeur non réalisateur 2018-01-17T16:44:38+00:00

Qui est considéré constructeur non réalisateur ?

Les constructeurs non réalisateurs sont les personnes qui font construire des biens immobiliers par d’autres personnes et à destination d’autres personnes. Ils ne construisent pas eux-mêmes. Ne sont donc pas considérés constructeurs uniquement les architectes, les concepteurs ou les entrepreneurs. Les personnes qui font construire des bâtiments pour les vendre à autrui sont considérés constructeurs, à la seule différence qu’ils entrent dans la catégorie « non réalisateurs ». Concrètement, parmi les professionnels, les personnes entrant dans cette classe sont, entre autres, les personnes qui mettent en vente des immeubles achevés, comme les promoteurs. Ceux qui effectuent des opérations de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) appartiennent également aux constructeurs non réalisateurs. Les maîtres d’ouvrage délégués et les marchands de biens qui, eux, procèdent à la rénovation ou à la reconstruction d’un bien pour sa vente, sont aussi constructeurs non réalisateurs, de la même manière que les lotisseurs aménageurs.

Une autre catégorie de constructeurs non réalisateurs correspond aux particuliers qui mettent en vente un bien 10 ans après sa livraison. Cela concerne aussi bien les personnes qui ont fait construire ce bien que celles qui l’ont construit elles-mêmes.

En quoi consiste l’assurance constructeur non réalisateur ?

L’assurance CNR (Constructeur Non Réalisateur) est une assurance responsabilité civile décennale que sont obligés de souscrire les constructeurs non réalisateurs dans le cadre de leurs transactions. C’est l’article L 241-2 du Code des assurances qui fait foi en la matière en stipulant que « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil».

Quels types de dommages l’assurance constructeur non réalisateur couvre-t-elle ?

Pour connaître les types de dommage couvert par cette assurance, il faut se référer aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination». Ce sont ces articles qui protègent l’acquéreur en reconnaissant la responsabilité du constructeur quant aux éventuels dommages susceptibles de survenir. Ainsi, le constructeur ne peut s’extraire des problèmes relatifs à un ouvrage qu’il a érigé ou fait ériger. Cela signifie donc qu’il est responsable d’un bien qu’il a fait construire, même une fois qu’il l’a vendu et ce pendant une durée de 10 ans à compter de sa date de réalisation.

Pourquoi souscrire une assurance constructeur non réalisateur ?

Cette assurance est une garantie qui vient compléter l’assurance dommage ouvrage en protégeant non seulement l’acquéreur d’un bien mais également son vendeur. Le notaire l’exige pour la vente du bien.

Quand faut-il souscrire cette assurance ?

Elle est à souscrire avant le début du chantier, en parallèle de la souscription de l’assurance dommage ouvrage.