Assurance CCRD 2018-01-17T16:40:28+00:00

Pourquoi faut-il s’assurer dans le cadre de travaux de construction ?

C’est l’article L241-1 du Code des assurances qui impose à toute personne dont la responsabilité civile est engagé d’être couverte par une assurance.

Qu’est-ce que l’assurance CCRD ?

Le CCRD correspond au Contrat Collectif de Responsabilité Décennale.

Qui est concerné par ce type d’assurance ?

Chaque entrepreneur est tenu de souscrire une assurance garantie décennale. Cela lui permet de savoir que tous les dommages pouvant survenir sur un bien qu’il a construit seront réparés si besoin. C’est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui a imposé aux assureurs de prendre à leur charge ce type de désagréments. Le montant de la garantie doit équivaloir au montant des réparations de l’ouvrage. Cependant, dans le cas de chantiers très conséquents, une assurance responsabilité civile décennale classique peut ne pas suffire. En effet, les travaux peuvent aller au-delà des montants prévus par les contrats d’assurance. C’est notamment le cas lorsque le coût du chantier dépasse les 15.000.000 € HT et que de nombreuses entreprises doivent intervenir pour mener à bien des projets titanesques.

En quoi consiste l’assurance CCRD ?

L’assurance CCRD entre en jeu dans ce cas de figure. Ce type de contrat intervient en complément de l’assurance de responsabilité décennale classique de chaque intervenant sur le chantier. Il prend le relais des montants des assurances décennales des entrepreneurs souscrites à titre individuel lorsqu’ils sont épuisés.

Comment fonctionne l’assurance CCRD ?

Avant que cette assurance n’intervienne, ce sont les garanties décennales individuelles qui sont mobilisées. Si elles ne suffisent pas en termes de montant, le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale intervient.

Quel est l’intérêt de souscrire une assurance CCRD ?

Cela évite à chaque intervenant de devoir prendre à sa charge des cotisations d’assurance trop lourdes. Regroupés à plusieurs, les entrepreneurs peuvent ainsi bénéficier d’un tarif global attractif. Ainsi, chaque intervenant paye la même cotisation de CCRD. Il est important de savoir que cette assurance couvre à la fois les intervenants directs mais également les sous-traitants.

Qui doit souscrire de l’assurance CCRD ?

Cette démarche n’incombe pas à chaque intervenant de manière individuelle. C’est au maître d’ouvrage de s’occuper de cela en souscrivant une assurance pour l’ensemble des intervenants du chantier.

L’assurance CCRD est-elle valable pour plusieurs chantiers ?

Non. L’assurance CCRD n’est en aucun cas valable pour plusieurs chantiers. À chaque nouveau chantier, une nouvelle assurance CCRD doit être souscrite.

À quel moment faut-il souscrire une assurance CCRD ?

Il ne s’agit surtout pas d’attendre que le chantier ait débuté pour cela. Il est important d’anticiper au maximum les démarches afin que l’assurance soit mise en place au préalable. Cela doit être le cas au plus tard lors de l’appel d’offres. Dans le cas contraire, l’entrepreneur ne pourra pas se positionner sur ledit projet.

Exemple de cas

Dans le cas d’un chantier de 50.000.000 d’euros, si un sinistre de 40.000.000 € survient, les contrats individuels couvriront 23.000 € et le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale, lui, 17.000 €.

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