Quelles obligations dans l’assurance dommage ouvrage ?

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Quelles obligations dans l’assurance dommage ouvrage ? 2018-01-17T16:33:26+00:00

En quoi consiste l’assurance dommage ouvrage ?

Cette assurance a été créée à l’intention du maître d’ouvrage d’un chantier de construction d’un bien neuf ou de rénovation d’un bâtiment ancien. Elle est également valable pour tous les travaux d’agrandissement et d’extension de maison. Son objectif est de couvrir le maître d’ouvrage contre tous les dommages que son bien pourrait subir.

Comment cette assurance fonctionne-t-elle ?

Si un dommage important est constaté sur un bâtiment en travaux, cette garantie prend à sa charge les réparations à effectuer ou bien leur remboursement. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage est assuré de se voir rembourser tous les travaux de réparation indispensables à la bonne utilisation de son bien dans les 10 ans suivant sa construction. Il est ainsi certain de pouvoir en jouir dans les meilleurs délais.

Qu’est-ce qui est obligatoire dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage ?

Tout d’abord, il est important de préciser que le fait même de souscrire cette assurance est obligatoire dans le cas de la réalisation de travaux conséquents. Cela concerne notamment les travaux au cours desquels les entreprises interviennent au niveau du gros œuvre. Par ailleurs, il est incontournable de la souscrire avant même le début des travaux. Il faut donc s’y prendre bien à l’avance pour ne pas se retrouver en difficulté. Tous les assureurs ne couvrent pas ce risque. Ainsi, il est préconisé de les démarcher dès qu’un projet de construction, d’agrandissement ou de rénovation a été défini.

D’autres obligations interviennent lorsque le bien est vendu. En effet, le maître d’ouvrage ayant été à l’origine de ce projet est tenu responsable des dommages pouvant survenir sur l’ouvrage pendant une durée de 10 ans après sa construction, son agrandissement ou sa rénovation. L’acquéreur bénéficie donc de cette assurance pendant toute cette période. Une autre obligation concerne le notaire qui doit informer l’acquéreur de la présence ou de l’absence d’une assurance dommage ouvrage lors d’une vente.

Bon à savoir

Il n’est pas obligatoire de trouver soi-même un assureur en tant que maître d’ouvrage. Il est tout à fait possible d’être assuré par l’assureur du constructeur du bien.

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