Qu’est-ce que la loi Spinetta ?

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Qu’est-ce que la loi Spinetta ? 2018-01-17T16:32:43+00:00

Qu’est-ce que la loi Spinetta ?

Cette loi a été instaurée le 4 janvier 1978. Elle concerne la responsabilité des parties prenantes qui interviennent dans des travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment. Cette loi consiste à tenir pour responsables tous les constructeurs intervenant au niveau d’un chantier de construction. Elle rend obligatoire la souscription d’une assurance, aussi bien au niveau de la personne qui fait construire (maître d’ouvrage) que du constructeur en lui-même.

Que dit cette loi côté constructeur ?

Elle impose à toute personne en lien avec un chantier de construction d’être assurée pour tout dommage ou toute malfaçon pouvant survenir dans ce cadre. Elle précise que l’entrepreneur, l’architecte, le maître d’œuvre ou autres intervenants sont tenus à une obligation de mettre à la disposition du maître d’ouvrage une assurance décennale. Cela signifie concrètement que le constructeur est tenu pour responsable de tous les vices constatés sur le bâtiment en question pendant une durée de 10 ans.

Qu’impose-t-elle au particulier ?

Le particulier, qui est considéré maître d’ouvrage lorsqu’il fait construire une maison, a les mêmes obligations d’assurance que le constructeur. Cependant, il lui incombe de souscrire un autre type d’assurance que le constructeur. À son niveau, c’est une assurance dommage ouvrage dont il doit disposer.

Quelles garanties offre-t-elle concrètement ?

La force de l’assurance dommage ouvrage, c’est d’intervenir au niveau de la prise en charge des réparations devant être effectuées sur un ouvrage en cours de construction ou d’en être remboursé sans recherche de responsabilité. Grâce à elle, il n’y a pas à attendre qu’une décision de justice intervienne pour fixer les responsabilités de chacun.

Dans quels types de travaux la loi Spinetta intervient-elle ?

Elle est valable dès qu’il s’agit de travaux de construction d’un bien neuf ou de rénovation de bâtiments anciens.

Quels types de dommages couvre-t-elle ?

Cette loi couvre tout dommage compromettant la solidité d’un ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant la solidité de ses équipements indissociables. Ces assurances doivent impérativement être souscrites avant le début du chantier pour être valides.

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