Déclaration de dommage ouvrage : Comment faire marcher l’assurance

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Déclaration de dommage ouvrage : Comment faire marcher l’assurance 2018-01-17T16:24:26+00:00

Dans quelques cas de figure faut-il effectuer une déclaration de dommage ouvrage ?

La déclaration de dommage ouvrage concerne les personnes qui ont fait construire une maison ou qui sont devenues propriétaires d’un logement il y a moins de 10 ans. Si un dommage apparaît, ils disposent d’un délai de cinq jours pour se manifester en faisant une déclaration de dommage ouvrage.

Quels types de dommages sont concernés ?

Les dommages concernés renvoient à tout ce qui affecte la solidité du bien ou à tout ce qui peut empêcher de l’occuper. Ainsi, si le plancher s’affaisse, si d’importantes fissures apparaissent dans les murs, si le chauffage central rencontre un sévère problème (s’il risque d’exposer, ne chauffe pas, fait trop de bruit), s’il s’avère que l’installation électrique n’est pas aux normes, si la toiture présente un défaut d’étanchéité ou si un défaut d’isolation est constaté au niveau des murs, ces dommages sont couverts.

Quels dommages sont exclus ?

Ne sont pas couverts par l’assurance dommage ouvrage les dommages ne portant pas atteinte à la solidité du bien ainsi que les défauts esthétiques (ravalement de façade médiocre, etc.).

Quel moyen utiliser pour transmettre une déclaration de dommage ouvrage ?

Cette déclaration doit être officialisée en étant transmise à l’assureur en question en lettre recommandée avec accusé de réception.

De quel délai l’assureur dispose-t-il pour donner réponse ?

L’assureur reviendra vers le maître d’ouvrage pour lui indiquer s’il prend bien en charge le montant des réparations nécessaires. Il dispose d’un délai de 60 jours pour vous indiquer s’il accorde une suite favorable ou défavorable à votre demande. S’il accepte de vous indemniser car les dommages relèvent bien de l’assurance dommage ouvrage, il vous indiquera le montant qu’il propose sous 90 jours. Une fois que vous aurez accepté l’offre, l’indemnisation sera rapide. En effet, vous pouvez espérer la percevoir dans un délai de 15 jours. Il lui incombera ensuite de se retourner contre le constructeur.

Comment rédiger une déclaration de dommage ouvrage ?

Des modèles de déclaration de dommage ouvrage sont disponibles sur Internet.

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