Qu’est-ce que l’article L 242-1 du code des assurances ?

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Qu’est-ce que l’article L 242-1 du code des assurances ? 2018-01-17T16:31:42+00:00

Article L 242-1 du code des assurances

L’article L 242-1 du code des assurances porte sur les personnes faisant réaliser des travaux de construction. Il concerne toute personne, physique ou morale, qu’elle soit le propriétaire du bien, le mandataire de ce dernier ou encore un vendeur. Il stipule que cette dernière est considérée maître d’ouvrage et est dans l’obligation de souscrire une assurance à la fois pour son compte et pour celui des futurs propriétaires du bien en question. Il précise que cette assurance doit être souscrite avant que le chantier ne débute.

Il explique que cette assurance doit garantir le paiement intégral des travaux de réparation qui relèvent de la responsabilité des constructeurs, et ce en dehors de toute recherche de responsabilité. Cet article précise qu’un délai de 60 jours est donné à l’assureur pour répondre à l’assuré en matière de prise en charge du sinistre. Si la prise en charge des réparations est acceptée, l’assureur dispose de 90 jours pour faire une offre d’indemnités concrète à la victime au sujet du financement des réparations du dommage.

Si l’assuré accepte l’offre faite par l’assureur, il se verra indemnisé dans un délai de 15 jours. L’assureur risque de voir l’indemnité majorée s’il ne respecte pas les délais énoncés. Si la nature ou l’importance du sinistre nécessite plus de temps que prévu pour faire une offre à l’assuré, l’assureur peut demander un délai supplémentaire. Ce délai est soumis à l’acceptation de l’assuré et est conditionné à une durée supplémentaire de 35 jours au maximum. L’article explique également que cette assurance prend effet dès que la garantie de parfait achèvement, que l’on retrouve à l’article 1792-6 du code civil, arrive à échéance. Elle peut cependant prendre à sa charge les réparations plus tôt dans certains cas, comme par exemple lorsque le contrat de louage d’ouvrage est résilié car l’entrepreneur ne l’a pas exécuté. L’article L 321-1 définit les compagnies d’assurances qui sont en mesure d’assurer ce type de risque.

Cet article protège donc toute personne faisant réaliser des travaux conséquents en cas de problème en lui permettant d’être indemnisée au plus vite.